L'entrée en vigueur du décret royal 933/2021 du 26 octobre, établissant les obligations d'enregistrement et d'information des personnes physiques et morales exerçant des activités d'hébergement et de location de véhicules, a introduit des changements importants ayant un impact direct sur ces secteurs en Espagne. Cette législation, qui encadre les obligations d'enregistrement et de déclaration des informations pour les acteurs de ces secteurs touristiques, a suscité de nombreux débats en raison de ses implications en matière de protection des données, tant chez les professionnels que chez les utilisateurs.
Il convient tout d’abord de rappeler brièvement les objectifs de ce règlement :
- Renforcement de la sécurité : Ce décret renforce les capacités des forces et corps de sécurité de l'État en matière de prévention et de lutte contre les crimes graves tels que le terrorisme et le crime organisé, en s'adaptant à la nature transnationale et complexe de ces menaces.
- Accélération de la numérisation : la réglementation encourage l’utilisation des outils électroniques pour l’inscription et la communication, conformément au droit des citoyens d’interagir avec l’administration publique par voie numérique.
- Contrôle et traçabilité accrus : Il établit des exigences détaillées pour assurer un suivi rigoureux des activités critiques, avec des enregistrements obligatoires et des délais stricts pour la notification aux autorités.
Types d’établissements concernés (personnes physiques et morales) :
- hôtels, appartements touristiques, auberges et campings
- sociétés de location de voitures sans chauffeur (à l'exclusion des taxis)
- les intermédiaires de ces services qui opèrent sur des plateformes ou agences en ligne
Que prévoit concrètement cette réglementation ? Et quel impact a-t-elle sur les professionnels du secteur et les utilisateurs ?
Depuis l'entrée en vigueur de ce décret royal, les entreprises et les particuliers proposant des services d'hébergement ou de location de véhicules sont soumis à des obligations strictes d'enregistrement et de déclaration . À ce titre, toute entreprise ou tout particulier proposant ces services doit collecter les données personnelles essentielles des voyageurs et transmettre les informations les plus pertinentes dans les 24 heures suivant la réservation ou le début de la prestation ( obligation de déclaration ), via la plateforme « SES.HOSPEDAJES » disponible sur le site internet du ministère de l'Intérieur.
Données client à collecter :
- nom complet, date de naissance et nationalité
- numéro de pièce d'identité ou de passeport
- lieu de résidence habituelle
- adresse e-mail, numéro de téléphone
- dates d'arrivée et de départ (dans le cas de l'hébergement)
- détails du véhicule loué et contrat signé (dans le cas d'une location de véhicule)
Les données doivent être enregistrées dans un fichier informatique ( obligation d'enregistrement ), que les parties concernées doivent conserver pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la prestation de service.
Exception : Les personnes exerçant des activités d'hébergement non professionnelles sont exemptées de l'enregistrement et de la conservation des données des voyageurs, mais doivent se conformer aux obligations de communication établies.
Conclusion
Bien que le décret royal 933/2021 vise à renforcer la sécurité nationale et à moderniser les procédures administratives, il n'a pas échappé à la controverse.
L'un des aspects les plus contestés est l'obligation de collecter et de traiter les données personnelles des utilisateurs, ce qui a suscité des inquiétudes quant au respect de la vie privée et à la protection des informations des voyageurs.
À cet égard, la loi établit les conditions et les principes permettant de garantir que le traitement des données personnelles soit effectué de manière à respecter les droits des citoyens, en assurant la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des informations.
En outre, les nouvelles mesures introduites par le décret royal 933/2021 sont cruciales pour lutter contre les crimes graves tels que le terrorisme et le crime organisé, dont les auteurs profitent fréquemment du manque de contrôle dans des secteurs comme l'hébergement et la location de véhicules pour les commettre.
Il est difficile de trouver un équilibre entre la sécurité publique et la protection des droits des voyageurs qu'elle implique.