Actualités de Regueiro Delgado + Partners (Janvier/2026)

Dans cette rubrique, nous vous présentons les actualités liées à nos services d’avocats internationaux, ainsi que des sujets d’actualité du secteur juridique.

19 janv

Facturation intragroupe : une pratique courante aux implications criminelles croissantes

19/01/2026 Dernières nouvelles

La facturation intragroupe est une pratique courante dans les groupes d'entreprises espagnols. Les services de gestion, de direction, de soutien administratif et de conseil stratégique sont fréquemment facturés entre les sociétés d'un même groupe, dans le cadre d'une structure organisationnelle efficace. Toutefois, lorsque ces factures ne correspondent pas à des services réels, nécessaires et effectivement fournis , le risque cesse d'être exclusivement fiscal et devient un risque...

12 janv

Fraude carrousel à la TVA en Espagne : risques pénaux réels pour les entreprises et les administrateurs

12/01/2026 Dernières nouvelles

La fraude carrousel à la TVA est l'une des formes de fraude fiscale les plus poursuivies en Espagne en vertu du droit pénal économique. Bien que traditionnellement associée à de grands réseaux organisés, la jurisprudence récente montre que des entreprises en apparence ordinaires peuvent être poursuivies pénalement pour leur participation, consciente ou non, à ce type de montage. Ces dernières années, l'Agence fiscale et le Parquet ont intensifié leur contrôle des transactions de vente in...