Actualités de Regueiro Delgado + Partners

L’achat ou la vente d’une licence de taxi peut sembler une opération assez simple : il y a un acheteur, un vendeur, un prix et une licence. Mais, en pratique, derrière la vente ou l'achat d'une licence de taxi peuvent se cacher de formalités administratives , d'obligations contractuelles , de problèmes liés au changement de titulaire, des sanctions, des limitations temporelles et même de litiges liés à des divorces ou à des successions. Et c'est là que les problèmes commencent, surtout lorsqu'...

Succession en Espagne : conséquences d'un usufruit viager donné du vivant Dans cet article, nous analysons l’arrêt du Tribunal suprême espagnol (STS 1134/2026, du 5 mars) et le critère retenu pour l’évaluation de l’usufruit viager aux fins du rapport successoral. Sommaire Pourquoi cette décision peut-elle également intéresser un citoyen francophone ? L'affaire examinée par le Tribunal Suprême espagnol Qu'est-ce que le rapport des donations ? L'usufruit viager peut-il faire l'objet d'un...

Sommaire Anticipez aujourd'hui pour éviter les problèmes de demain. Qu’est-ce qu’une procuration notariale préventive en Espagne? Contenu de la procuration préventive (1) Procuration avec clause de maintien en vigueur (2) La procuration préventive "pure" Limites et aspects à prendre en compte Coût et simplicité Conclusion : un outil essentiel pour les Français ayant des intérêts en Espagne Anticipez aujourd'hui pour éviter les problèmes de demain. La loi espagnole 8/2021 a prof...

Les trusts représentent l’un des instruments les plus utilisés dans les systèmes de common law pour la gestion et la protection du patrimoine, ainsi que pour la planification successorale internationale. Si vous êtes un citoyen français ou francophone et que : vous possédez des biens en Espagne par l’intermédiaire d’un trust ; vous êtes bénéficiaire d’un trust comprenant des actifs situés en Espagne ; vous êtes impliqué dans une succession internationale comprenant des biens en Espagne ; ...

Les associations de propriétaires sont fréquemment confrontées à des conflits découlant de travaux de construction non autorisés sur des éléments communs tels que les patios, les terrasses ou les toitures. Ce type de situation soulève d'importantes questions juridiques : Un propriétaire peut-il s'approprier un espace commun ? Suffit-il que la communauté soit au courant du travail et ne proteste pas pour que son existence soit reconnue ? Pendant combien de temps peut-on réclamer la restit...

Les frontières ne sont plus un obstacle à l'amour. Mais lorsque le mariage a lieu hors d'Espagne, des questions juridiques fondamentales se posent : Est-ce valable en Espagne ? Dois-je me remarier ? Puis-je faire une demande de résidence ou de citoyenneté sans l'enregistrer ? Que se passe-t-il si je veux acheter une maison, gérer un héritage ou régulariser mon statut d'immigration ? Ce guide explique, avec un fondement juridique et de manière claire, comment faire enregistrer en ...