Actualités de Regueiro Delgado + Partners

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Dans cette rubrique, nous vous présentons les actualités liées à nos services d’avocats internationaux, ainsi que des sujets d’actualité du secteur juridique.

Licences de taxi : comment acheter, vendre ou transférer une licence sans problème 1 oct

Licences de taxi : comment acheter, vendre ou transférer une licence sans problème

01/10/2026 Dernières nouvelles

L’achat ou la vente d’une licence de taxi peut sembler une opération assez simple : il y a un acheteur, un vendeur, un prix et une licence. Mais, en pratique, derrière la vente ou l'achat d'une licence de taxi peuvent se cacher de formalités administratives , d'obligations contractuelles , de problèmes liés au changement de titulaire, des sanctions, des limitations temporelles et même de litiges liés à des divorces ou à des successions. Et c'est là que les problèmes commencent, surtout lorsqu'...

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Usufruit viager donné du vivant : son incidence sur la répartition de l’héritage 11 sept

Usufruit viager donné du vivant : son incidence sur la répartition de l’héritage

11/09/2026 Dernières nouvelles

Succession en Espagne : conséquences d'un usufruit viager donné du vivant Dans cet article, nous analysons l’arrêt du Tribunal suprême espagnol (STS 1134/2026, du 5 mars) et le critère retenu pour l’évaluation de l’usufruit viager aux fins du rapport successoral. Sommaire Pourquoi cette décision peut-elle également intéresser un citoyen francophone ? L'affaire examinée par le Tribunal Suprême espagnol Qu'est-ce que le rapport des donations ? L'usufruit viager peut-il faire l'objet d'un...

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Procurations préventives : comment éviter la tutelle après la loi 8/2021 8 mai

Procurations préventives : comment éviter la tutelle après la loi 8/2021

08/05/2026 Dernières nouvelles

Sommaire Anticipez aujourd'hui pour éviter les problèmes de demain. Qu’est-ce qu’une procuration notariale préventive en Espagne? Contenu de la procuration préventive (1) Procuration avec clause de maintien en vigueur (2) La procuration préventive "pure" Limites et aspects à prendre en compte Coût et simplicité Conclusion : un outil essentiel pour les Français ayant des intérêts en Espagne Anticipez aujourd'hui pour éviter les problèmes de demain. La loi espagnole 8/2021 a prof...

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Trust en Espagne : comment agir en justice et contre qui 23 mars

Trust en Espagne : comment agir en justice et contre qui

23/03/2026 Dernières nouvelles

Les trusts représentent l’un des instruments les plus utilisés dans les systèmes de common law pour la gestion et la protection du patrimoine, ainsi que pour la planification successorale internationale. Si vous êtes un citoyen français ou francophone et que : vous possédez des biens en Espagne par l’intermédiaire d’un trust ; vous êtes bénéficiaire d’un trust comprenant des actifs situés en Espagne ; vous êtes impliqué dans une succession internationale comprenant des biens en Espagne ; ...

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Modification des parties communes des copropriétés en Espagne : ce que dit la Cour suprême espagnole 9 mars

Modification des parties communes des copropriétés en Espagne : ce que dit la Cour suprême espagnole

09/03/2026 Dernières nouvelles

Les copropriétés en Espagne sont fréquemment confrontées à des conflits résultant de travaux réalisés sans autorisation sur les parties communes des immeubles, telles que les patios, les terrasses ou les toitures de l’immeuble. Ce type de situation soulève d'importantes questions juridiques : Un propriétaire peut-il s'approprier un espace commun ? Le fait que l’assemblée des copropriétaires ait connaissance des travaux et ne proteste pas suffit-il pour que l’on puisse parler de consentement  ...

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Comment faire reconnaître un mariage français en Espagne : guide complet 2026 2 mars

Comment faire reconnaître un mariage français en Espagne : guide complet 2026

02/03/2026 Dernières nouvelles

Les relations internationales sont de plus en plus fréquentes et de nombreux couples français choisissent de s’installer ou d’investir en Espagne après avoir célébré leur mariage en France. Dans ces situations, plusieurs questions fondamentales se posent : Mon mariage français est-il valable en Espagne ?Dois-je me remarier ?Comment puis-je le faire reconnaître officiellement ?Puis-je obtenir la résidence ou la nationalité sans transcription ?Quel impact cela a-t-il sur les successions, l’achat...

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