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Usufruit viager donné du vivant : son incidence sur la répartition de l’héritage

Publié: 11 de septembre de 2026, 19:00
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Usufruit viager donné du vivant : son incidence sur la répartition de l’héritage

Succession en Espagne : conséquences d'un usufruit viager donné du vivant

Dans cet article, nous analysons l’arrêt du Tribunal suprême espagnol (STS 1134/2026, du 5 mars) et le critère retenu pour l’évaluation de l’usufruit viager aux fins du rapport successoral.

Lorsqu’une personne donne de son vivant l’usufruit viager d’un bien à un enfant ou à un autre futur héritier, il est fréquent que, de nombreuses années plus tard, au moment du partage de la succession, des interrogations surgissent quant à l’évaluation correcte de cette donation.

La donation doit-elle être prise en compte lors du partage successoral ? Comment calculer la valeur d’un usufruit viager après de nombreuses années ? L’âge de l’usufruitier a-t-il une incidence sur son évaluation ? Cette donation peut-elle affecter la part revenant aux autres héritiers ou les droits des héritiers réservataires ?

Dans la pratique, ces questions sont à l’origine de nombreux litiges successoraux et peuvent avoir des conséquences économiques très importantes.

Pour un citoyen francophone possédant des biens en Espagne, résidant de manière stable en Espagne ou devant gérer une succession soumise au droit espagnol, il est particulièrement important de connaître ces règles. En effet, les dispositions applicables peuvent différer de celles prévues par le droit du pays francophone en question.

 
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Le Tribunal suprême espagnol s’est récemment prononcé sur cette question dans son arrêt n° 1134/2026 du 5 mars, dans lequel il a précisé comment doit être évaluée la donation d’un usufruit viager aux fins du rapport successoral prévu par le Code civil espagnol.

Points clés établis par le Tribunal Suprême espagnol :

  • Une donation d'usufruit viager peut influencer la répartition d'un héritage lorsqu'il doit faire l'objet d'un collationnement.

  • Le STS 1134/2026, du 5 mars, analyse comment cet usufruit doit être évalué lors du partage successoral.

  • Une évaluation incorrecte de l'usufruit peut modifier considérablement la part d'héritage qui revient à chaque héritier.

 

Pourquoi cette décision peut-elle également intéresser un citoyen francophone ?

De plus en plus de citoyens francophones acquièrent des biens immobiliers, investissent ou transfèrent leur résidence en Espagne. Dans ces situations, au moment de l’ouverture de la succession, le droit successoral espagnol peut trouver à s’appliquer ou, à tout le moins, certaines questions peuvent relever de la législation espagnole.


Si des donations ont été réalisées du vivant du défunt ou si des usufruits viagers ont été constitués sur des biens immobiliers, des participations sociales ou d’autres biens situés en Espagne, il est essentiel d’en déterminer les conséquences sur le futur partage de la succession.

Au sein de notre cabinet JRD Abogados Internacionales, nous accompagnons régulièrement des citoyens francophones dans la gestion de successions comportant des éléments internationaux, en leur apportant un accompagnement en matière de droit successoral espagnol et de planification patrimoniale.


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L'affaire examinée par le Tribunal Suprême espagnol

 Le litige trouve son origine dans la succession d’un entrepreneur qui, en 1985 et 1986, avait donné à ses trois enfants l’usufruit viager de certaines actions appartenant à l’une de ses sociétés, tout en conservant la nue-propriété.


Les enfants acquéraient ainsi le droit de percevoir les dividendes pendant toute leur vie, sans devenir propriétaires des actions.


Après le décès du disposant, il a fallu, au moment du partage successoral, déterminer la valeur à attribuer à ces usufruits aux fins du rapport.


Le contador-partidor (*) a évalué les usufruits en se référant à l’âge qu’avaient les enfants au moment de la donation et non à leur âge au moment du partage de la succession.


(* Figure prévue par le droit espagnol chargée de préparer les opérations de partage de la succession.)

La différence était loin d’être négligeable.


La valeur économique d’un usufruit viager étant étroitement liée à l’âge de l’usufruitier, l’application de l’un ou l’autre critère pouvait entraîner une différence économique considérable dans la répartition de la masse successorale.


Certains héritiers ont donc contesté cette évaluation, notamment le critère utilisé pour déterminer la valeur de l’usufruit viager donné.

Qu'est-ce que le rapport des donations ?

Avant d’examiner la solution retenue par le Tribunal suprême, il convient de rappeler brièvement ce que l’on entend, en droit civil espagnol, par rapport des donations (colación de donaciones).


Il s’agit du mécanisme prévu par le Code civil espagnol en vertu duquel certaines donations réalisées du vivant du futur défunt en faveur d’un héritier réservataire doivent être prises en compte au moment du partage de la succession.


Le rapport vise à préserver l’équilibre entre les héritiers réservataires lorsque le défunt n’a pas expressément dispensé le donataire de l’obligation de rapport, afin d’éviter qu’un héritier ne reçoive, au total, une part supérieure à celle qui lui revient légalement.


En droit français, le mécanisme correspondant est celui du rapport des libéralités. L’article 843 du Code civil français prévoit, en principe, que l’héritier venant à la succession doit rapporter à ses cohéritiers les donations qu’il a reçues du défunt, sauf notamment lorsqu’elles lui ont été consenties expressément hors part successorale.


En d’autres termes, le rapport n’implique pas, en principe, la restitution du bien donné. Il consiste plutôt à prendre en compte sa valeur dans la masse successorale afin que le partage respecte les droits revenant à chacun des héritiers.


Un exemple simple permet de comprendre son fonctionnement.


Si un héritier a droit à des biens d’une valeur totale de 200 000 euros et qu’il a reçu, quelques années auparavant, une donation soumise au rapport d’une valeur de 50 000 euros, cette somme devra être prise en compte lors du partage successoral. De manière simplifiée, des biens d’une valeur d’environ 150 000 euros lui seront donc attribués afin de préserver l’équilibre entre les cohéritiers.

La question devient toutefois beaucoup plus complexe lorsque la donation ne porte pas sur une somme d’argent ou un bien immobilier, mais sur un droit dont la valeur évolue avec le temps.

C’est précisément la situation examinée par le Tribunal suprême dans l’arrêt faisant l’objet du présent article.


L'usufruit viager peut-il faire l'objet d'une donation ?

Dans le système espagnol, oui. 

Bien que les donations portent le plus souvent, dans l’esprit du public, sur des biens immobiliers, des sommes d’argent ou des participations sociales, elles peuvent également avoir pour objet des droits réels, notamment un usufruit viager.


L’usufruit viager confère à son titulaire le droit d’utiliser un bien appartenant à autrui et d’en percevoir les fruits ou revenus pendant toute sa vie, tandis que la nue-propriété demeure entre les mains d’une autre personne.

C’est précisément ce qui s’est produit dans l’affaire tranchée par le Tribunal suprême espagnol : un père avait donné à ses enfants l’usufruit viager de certaines actions, leur permettant ainsi d’en percevoir les dividendes pendant toute leur vie tout en conservant lui-même la nue-propriété des actions.

Ce type d’opération est relativement fréquent dans le cadre de la planification patrimoniale et successorale, puisqu’il permet d’anticiper certains avantages économiques sans transférer immédiatement la pleine propriété des biens.

Le droit français permet également la donation d’un usufruit. Les articles 579 et 581 du Code civil français prévoient en effet que l’usufruit peut être établi par la volonté de l’homme et porter sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.
Lorsqu’il est constitué par une donation entre vifs, celle-ci est en principe soumise au formalisme prévu par l’article 931 du Code civil français, qui impose le recours à un acte notarié sous peine de nullité.

Toutefois, lorsque le donateur décède et qu’il faut procéder au partage de la succession, une question fondamentale se pose : 


Comment évaluer un usufruit viager soumis au rapport? 

Contrairement à ce qui existe pour d’autres biens, le Code civil espagnol ne contient pas de disposition spécifique déterminant le critère d’évaluation d’un usufruit viager donné lorsqu’il doit faire l’objet d’un rapport.

Cette question a donc donné lieu, au fil du temps, à des interprétations qui n’ont pas toujours été uniformes.

Comme le souligne l’arrêt STS 1134/2026 du 5 mars, la valeur économique d’un usufruit viager ne demeure pas constante : elle diminue progressivement au fil des années.

Cela s’explique par le fait que son évaluation est étroitement liée à l’âge de l’usufruitier : en règle générale, plus celui-ci est âgé, plus la valeur économique de son droit est faible.

Cette circonstance revêt une importance encore plus grande lorsque de nombreuses années se sont écoulées entre la donation et l’ouverture de la succession.


Comprendre cet aspect est essentiel pour suivre le raisonnement développé par le Tribunal suprême dans l’arrêt étudié.

Usufruit viager donné du vivant : son incidence sur la répartition de l’héritage - Imagen 1

Le point de départ : Article 1045 du Code civil espagnol

Pour résoudre le litige, le Tribunal suprême prend comme point de départ l’article 1045 du Code civil espagnol.


Cette disposition prévoit que :

« Ce ne sont pas les biens donnés eux-mêmes qui doivent être rapportés, mais leur valeur au moment où sont évalués les biens successoraux. »

La règle exprime un principe simple, mais d’une grande importance pratique.


La loi n’impose pas d’évaluer le bien à la date de la donation, mais de prendre en considération la valeur qu’il présente au moment où la masse successorale est évaluée, c’est-à-dire lors du partage de la succession.


À partir de ce principe, le Tribunal suprême examine la question centrale du litige : déterminer si la diminution de valeur d’un usufruit viager résultant de l’écoulement naturel du temps doit également être prise en compte dans le cadre du rapport.


C’est sur ce point que se concentre le raisonnement de l’arrêt.


Le raisonnement du Tribunal suprême

Dans cet arrêt, le Tribunal suprême rappelle une jurisprudence désormais bien établie, déjà affirmée dans des décisions antérieures, selon laquelle les variations de valeur du bien donné doivent être prises en considération lorsqu’elles résultent de causes étrangères au comportement du donataire.


Partant de ce principe, la Cour observe que le vieillissement de l’usufruitier constitue un fait totalement indépendant de sa volonté.


Le Tribunal affirme ainsi expressément :

« L’écoulement du temps est un processus naturel qui n’est pas imputable au comportement du donataire et qui affecte de manière significative la valeur de l’usufruit en entraînant sa diminution. »


Il s’agit de l’un des passages les plus significatifs de la décision. Non pas tant parce qu’il introduit un principe entièrement nouveau, mais parce qu’il applique un critère déjà établi à une situation particulièrement délicate : la donation d’un usufruit viager.


Le Tribunal ajoute également un argument particulièrement convaincant au regard de la cohérence du système : lors de la détermination de la masse successorale, la nue-propriété des biens encore compris dans la succession est évaluée en fonction des circonstances existant au moment du partage.


Cette évaluation tient donc nécessairement compte de l’âge réel des usufruitiers.


Il serait dès lors illogique, selon la Cour, d’attribuer au droit d’usufruit donné une valeur calculée en fonction de l’âge qu’avait le donataire vingt ou trente ans auparavant.


D’un point de vue pratique, cette solution permet d’éviter que les différents éléments de la masse successorale soient évalués en se référant à des moments différents et assure ainsi une plus grande cohérence dans l’établissement de l’inventaire et le partage ultérieur entre les héritiers.

Pour toute question relative à la détermination de la loi applicable à une succession internationale, nous vous invitons à consulter notre article consacré au règlement (UE) n° 650/2012.


Les fruits perçus par l'usufruitier doivent-ils être restitués ?

Une fois précisée la manière dont l’usufruit viager doit être évalué aux fins du rapport, une autre question fréquente se pose : si l’usufruitier a perçu pendant de nombreuses années des dividendes, des loyers ou d’autres revenus provenant du bien donné, ces sommes doivent-elles être restituées lors du partage de la succession ?


En règle générale, conformément au droit espagnol, la réponse est non.


L’article 1049 du Code civil espagnol prévoit en effet que :

« Les fruits et intérêts des biens soumis au rapport ne sont dus à la masse successorale qu’à compter du jour de l’ouverture de la succession. »


Par conséquent, les dividendes, loyers ou autres revenus perçus alors que le donateur était encore en vie reviennent légitimement à l’usufruitier et ne doivent pas être restitués à la succession.


Le régime est différent pour les fruits produits après l’ouverture de la succession, dont le traitement doit être apprécié au regard de l’article 1049 du Code civil espagnol et des circonstances propres à chaque situation.


En pratique, le rapport porte sur la valeur du droit donné et n’entraîne pas la restitution automatique des revenus produits par ce droit pendant la vie du donateur.


Erreurs fréquentes lors de l'évaluation d'un usufruit viager dans le cadre d'une succession

L’expérience montre que de nombreux litiges successoraux ne naissent pas d’un désaccord sur l’identité des héritiers, mais de la manière dont certains biens ou droits sont évalués.

Parmi les erreurs les plus fréquentes :

  • considérer  que toute donation réalisée du vivant doit automatiquement faire l’objet d’un rapport, sans vérifier si les conditions prévues par la loi sont effectivement réunies  ;

  • évaluer l’usufruit  en se référant à une date autre que celle juridiquement pertinente  ;

  • confondre la valeur de l’usufruit avec les fruits ou les revenus  produits par le bien  ;

  • appliquer exclusivement des critères fiscaux sans vérifier  leur compatibilité avec les règles civiles  ;

  • établir un projet de partage successoral sans tenir compte de la jurisprudence la plus récente.

Éviter ces erreurs dès le départ peut épargner des procédures judiciaires longues et coûteuses.


Quand est-il conseillé de demander conseil ?

Toutes les donations réalisées du vivant ne créent pas de difficultés au moment de la succession.


Toutefois, lorsque le patrimoine comprend des usufruits viagers, des biens immobiliers de valeur, des participations sociales, des entreprises familiales ou des donations réalisées de nombreuses années avant le décès du disposant, il est particulièrement important de vérifier comment ces droits doivent être évalués avant d’accepter un projet de partage successoral.


Une différence apparemment technique dans l’évaluation de l’usufruit peut souvent entraîner des conséquences économiques très importantes pour les héritiers.


Pour les citoyens français qui doivent gérer une succession en Espagne ou qui possèdent des biens situés sur le territoire espagnol, il est également essentiel de vérifier quelle législation est applicable et de quelle manière la jurisprudence espagnole peut avoir une incidence sur leur situation concrète.


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FAQ

Questions fréquentes concernant l’usufruit viager et le regroupement des donations :

Une donation réalisée du vivant doit-elle toujours être prise en compte lors du partage de la succession e ?

Pas nécessairement. L’obligation de rapport dépend de différents facteurs prévus par le Code civil espagnol, notamment de la qualité du donataire et de l’existence éventuelle d’une dispense de rapport expressément prévue par le disposant.

Toutes les donations réalisées du vivant ne produisent donc pas les mêmes effets au moment du partage successoral.

Un usufruit viager peut-il également être soumis au rapport  ?

Oui, lorsque les conditions prévues par le droit espagnol sont réunies. Bien que l’on pense généralement aux biens immobiliers ou aux sommes d’argent, le rapport peut également concerner des droits réels tels que l’usufruit viager, dont l’évaluation présente des caractéristiques particulières puisque sa valeur diminue naturellement avec le temps.

Comment déterminer la valeur d'un usufruit viager ?

Le Code civil espagnol ne contient pas de disposition spécifique applicable à ce cas. C’est pourquoi la pratique et la jurisprudence se réfèrent généralement aux critères d’évaluation également utilisés en matière fiscale, selon lesquels la valeur de l’usufruit dépend, entre autres éléments, de l’âge de l’usufruitier.


Toute évaluation doit naturellement être réalisée en tenant compte des circonstances concrètes de l’affaire et du critère juridique applicable.

Les revenus perçus par l’usufruitier doivent-ils être restitués à la succession  ?

En règle générale, non. Les fruits et revenus perçus pendant la vie du disposant appartiennent légitimement à l’usufruitier. Le rapport porte sur la valeur du droit donné et n’entraîne pas automatiquement la restitution des revenus produits par le bien pendant la vie du donateur.

Une mauvaise évaluation de l’usufruit peut-elle modifier la part revenant aux héritiers ?

Oui. Lorsque le patrimoine est important ou lorsque de nombreuses années se sont écoulées entre la donation et l’ouverture de la succession, une différence d’évaluation de l’usufruit peut avoir une incidence significative sur le montant que recevra chaque héritier.


C’est précisément pour cette raison qu’il convient de vérifier attentivement le critère utilisé avant d’accepter un projet de partage successoral.


Conclusion

L’arrêt n° 1134/2026 du Tribunal suprême constitue une référence importante pour l’évaluation des donations d’usufruit viager dans le cadre du rapport successoral prévu par le droit espagnol.


Bien qu’il s’agisse d’une décision qui doit être appliquée en tenant compte des particularités de chaque situation, elle réaffirme un principe particulièrement important : la valeur des biens et des droits donnés ne peut être déterminée sans tenir compte de la situation existant au moment du partage de la succession.


En pratique, l’application d’un critère d’évaluation plutôt qu’un autre peut entraîner des différences économiques très importantes entre les héritiers.


Une analyse correcte de la succession dès ses premières étapes permet souvent de prévenir les conflits familiaux, les longues procédures judiciaires et les erreurs coûteuses dans la détermination de la masse successorale.


Vous êtes citoyen français, ou originaire d’un pays francophone et devez gérer une succession en Espagne ?


De plus en plus de citoyens francophones possèdent des biens immobiliers, des participations sociales ou d’autres biens en Espagne, ou résident de manière stable sur le territoire espagnol.


Dans ces situations, des interrogations surgissent fréquemment quant à l’application du droit successoral espagnol, à la validité des donations réalisées du vivant, au calcul des parts successorales ou encore aux conséquences fiscales de la succession.


Notre cabinet espagnol, JRD Abogados Internacionales, accompagne régulièrement des citoyens francophones dans le cadre de successions présentant des liens entre l’Espagne et différents pays francophones, notamment en matière de :

  • partage successoral en Espagne ;
  • rapport des donations et protection des héritiers réservataires ;
  • contestation de testaments et de projets de partage ;
  • rédaction de testaments conformes au droit espagnol ;
  • planification successorale internationale ;
  • successions comprenant des biens situés en Espagne.


Si vous souhaitez comprendre comment une donation réalisée du vivant peut avoir une incidence sur le futur partage d’une succession en Espagne, ou si vous avez besoin d’un accompagnement dans le cadre d’une succession régie par le droit espagnol, demandez une consultation.

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