Actualités de Regueiro Delgado + Partners

Actualités de Regueiro Delgado + Partners (Avril/2024)

Dans cette rubrique, nous vous présentons les actualités liées à nos services d’avocats internationaux, ainsi que des sujets d’actualité du secteur juridique.

Divorce et tutelle : l’arrêt 767/2024 de la Cour suprême de justice espagnole se prononce sur leur compatibilité. 12 avr

Divorce et tutelle : l’arrêt 767/2024 de la Cour suprême de justice espagnole se prononce sur leur compatibilité.

12/04/2024 Dernières nouvelles

La loi 8/2021 introduit une réforme fondamentale en Espagne concernant la capacité juridique des personnes handicapées . Cette loi, qui met la législation espagnole aux principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées de 2006, supprime les notions traditionnelles d'interdição (« incapacité ») et de tutelle, et privilégie des mesures d'accompagnement personnalisées. Introduire donc une nouvelle institution de « curatelle », conçue comme un mécanis...

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