Actualités de Regueiro Delgado + Partners (Octobre/2025)

Lorsqu'une personne décède et qu'il ne reste qu'un seul héritier , la question suivante se pose fréquemment : Est-il obligatoire de formaliser l'acceptation et l'attribution par un acte notarié ? Ou bien un document privé signé par cet héritier peut-il suffire pour accepter l'héritage et en demander l'enregistrement ? La réponse est : cela dépend. Cela dépend des biens qui composent l’héritage (notamment s’il comprend des biens immobiliers), de l’existence d’héritiers...

Un Italien, un Français ou un Portugais peut-il également posséder la nationalité espagnole sans perdre la sienne ? C'est l'une des questions les plus fréquemment posées par les Européens qui vivent ou travaillent en Espagne. De plus en plus de citoyens de l'UE souhaitent renforcer leurs liens avec l'Espagne en obtenant la citoyenneté , que ce soit pour des raisons familiales, professionnelles ou d'intégration à long terme. Bien que l'Espagne ne reconnaisse pas la double ...

Indice Déterminer quel tribunal est compétent Quel droit s'applique au contrat international ? Procédures européennes rapides et efficaces A) au sein de l'UE : B) Réclamer des créances en dehors de l'Union européenne Échéances, tests et documentation Que faut-il prendre en compte avant d'engager une action en recouvrement d'une dette étrangère ? Étapes clés Conclusion De plus en plus d'entreprises espagnoles et internationales vendent des biens ou fournissent des services...