Les trusts représentent l’un des instruments les plus utilisés dans les systèmes de common law pour la gestion et la protection du patrimoine, ainsi que pour la planification successorale internationale.
Si vous êtes un citoyen français ou francophone et que :
- vous possédez des biens en Espagne par l’intermédiaire d’un trust ;
- vous êtes bénéficiaire d’un trust comprenant des actifs situés en Espagne ;
- vous êtes impliqué dans une succession internationale comprenant des biens en Espagne ;
- ou vous êtes confronté à un conflit relatif à un trust présentant des liens avec l’Espagne ;
il est fondamental de comprendre comment les juridictions espagnoles traitent ces structures.
Lorsqu’un trust entre en contact avec l’ordre juridique espagnol, une question complexe se pose en effet : comment est-il possible d’agir en justice en Espagne en relation avec un trust ?
La principale difficulté réside dans le fait que l’ordre juridique espagnol ne reconnaît pas le trust comme une figure autonome, ce qui entraîne des implications importantes en matière de qualité pour agir, de compétence juridictionnelle et de loi applicable.
Remarque: le trust n’est pas une institution propre au droit français. Il ne peut pas être assimilé exactement à la fiducie, au mandat ou à une donation. La France a signé la Convention de La Haye de 1985 sur les trusts, mais ne l’a pas ratifiée. Le droit français connaît néanmoins le trust : il en donne notamment une définition fiscale à l’article 792-0 bis du CGI.
Dans la pratique, toutefois, les juridictions espagnoles sont de plus en plus souvent amenées à traiter des litiges impliquant des trusts, notamment en matière de successions, de planification patrimoniale et de contentieux transfrontaliers.
Dans ce nouvel article de JRD Abogados Internacionales, nous analysons de manière claire comment engager correctement une action judiciaire relative à un trust en Espagne, contre qui elle doit être dirigée et quelles règles s’appliquent, avec une attention particulière portée aux intérêts des clients français.
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Qu’est-ce qu’un trust et pourquoi crée-t-il des difficultés juridiques en Espagne ?
Le trust est une figure juridique typique des systèmes de common law qui permet de séparer la titularité formelle des biens de leur jouissance économique.
En termes essentiels, il s’agit d’une relation fiduciaire dans laquelle :
le settlor transfère des biens ou des droits >>
>> au trustee, qui en assume la titularité formelle >>
>> afin de les administrer dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou dans un but déterminé.
Cette structure — apparemment simple — repose sur un équilibre juridique précis.
Selon la célèbre décision britannique Knight v. Knight (1840), pour qu’un trust soit valable, les éléments suivants doivent être réunis (les fameux « three certainties ») :
- intention ;
- objet ;
- bénéficiaires.
D’un point de vue structurel, le trust présente également certaines caractéristiques fondamentales :
- les biens constituent un patrimoine séparé de celui du trustee ;
- la titularité juridique des biens est inscrite au nom du trustee ou d’une personne agissant pour son compte ;
- le trustee dispose de pouvoirs de gestion et de disposition, mais également d’obligations de rendre compte.
C’est précisément cette séparation entre titularité et bénéfice qui fait du trust un instrument extrêmement flexible dans les systèmes anglo-saxons.
Toutefois, puisqu’il n’existe pas de structure analogue en droit espagnol, des difficultés apparaissent inévitablement lorsque ces relations doivent être appréciées ou invoquées devant les juridictions espagnoles.
Reconnaissance du trust dans l’ordre juridique espagnol
Comme indiqué précédemment, contrairement aux systèmes de common law, l’ordre juridique espagnol ne prévoit pas le trust en tant qu’institution typique.
Au niveau international, la principale référence normative est la Convention de La Haye de 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, entrée en vigueur le 1er janvier 1992.
L’article 2 de la Convention définit le trust comme l’ensemble des :
« ...relations juridiques créées par une personne, le constituant — par acte entre vifs ou à cause de mort — lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé. »
Toutefois, l’Espagne n’a pas ratifié cette Convention, ce qui constitue un élément central pour comprendre les difficultés pratiques.
Malgré cela, le trust n’est pas totalement inconnu de la jurisprudence espagnole.
L’arrêt du Tribunal Suprême espagnol 338/2008, du 30 avril, reconnaît expressément qu’il s’agit d’une figure largement utilisée dans les pays de common law, tout en étant étrangère au droit espagnol.
Il en résulte que, même en l’absence de reconnaissance formelle, le trust peut être considéré comme une réalité juridique pertinente aux fins de l’exercice des droits et obligations.
Qui doit être assigné en justice : le trust, le trustee ou les bénéficiaires ?
L’un des aspects les plus délicats concerne l’identification de la partie défenderesse.
Selon l’orientation constante de la jurisprudence espagnole, le trust ne dispose pas de personnalité juridique propre.
Cela est notamment confirmé par la jurisprudence du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña du 30 mars 2022, ainsi que par la loi 10/2010 (art. 7.4), qui qualifie les trusts de structures dépourvues de personnalité juridique.
Les conséquences sont importantes :
- le trust ne peut pas être partie à une procédure judiciaire en Espagne (art. 6 LEC) ;
- l’action doit être dirigée contre le trustee, en tant que titulaire formel des biens ;
- dans certaines circonstances, le bénéficiaire peut également être impliqué.
D’un point de vue pratique, l’une des erreurs les plus fréquentes consiste à former la demande contre le trust plutôt que contre le trustee.
Une mauvaise qualification peut entraîner des conséquences importantes, notamment l’irrecevabilité de la demande ou un ralentissement significatif de la procédure.
C’est pourquoi il est essentiel d’analyser préalablement la structure du trust et d’identifier correctement les personnes concernées.
Dans les situations où il n’est pas clair de savoir qui doit être assigné — trustee, bénéficiaires ou autres personnes impliquées —, il est conseillé de procéder à une analyse juridique préalable afin d’éviter une mauvaise orientation de l’action.
Quand est-ce que les juridictions espagnoles sont compétentes ?
La compétence des juridictions espagnoles dépend du respect des critères de compétence juridictionnelle internationale. Ceux-ci peuvent résulter :
— de la réglementation interne espagnole (LOPJ) ;
— ou du règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis).
L’article 7 de ce règlement prévoit que, dans certaines circonstances, les litiges relatifs à des trusts peuvent être portés devant les juridictions du lieu où le trust est domicilié.
À cet égard, l’article 63.3 précise que le juge devra appliquer les règles de droit international privé afin de déterminer ce domicile.
Loi applicable au trust en Espagne
La Convention de La Haye de 1985 prévoit la possibilité pour le settlor de choisir la loi applicable ainsi que des critères subsidiaires.
Toutefois, en l’absence de ratification par l’Espagne, il sera nécessaire de se référer aux lois internes espagnoles, en fonction de la matière concernée, ainsi qu’à la réglementation européenne applicable. Par exemple, s’appliqueront :
- en matière successorale : le règlement (UE) 650/2012 ;
- en matière contractuelle : le règlement (CE) 593/2008 (Rome I).
Toujours dans le respect des limites résultant de l’ordre public espagnol.
Exécution en Espagne des décisions étrangères contre un trustee
Les décisions obtenues à l’étranger contre un trustee peuvent être reconnues et exécutées en Espagne.
Cela se fait :
- au moyen du règlement (UE) 1215/2012 : pour les décisions provenant d’États membres de l’Union européenne ;
- au moyen d’une procédure d’exequatur, conformément à la loi 29/2015 : pour les pays hors Union européenne.
Les litiges impliquant des trusts présentant des éléments en Espagne sont particulièrement complexes, car ils nécessitent une connaissance combinée de :
- droit espagnol ;
- droit international privé ;
- structures juridiques de common law.
Pour les citoyens français, il est particulièrement important de faire appel à des professionnels intervenant entre la France et l’Espagne et comprenant tant le contexte juridique que le contexte pratique.
Conclusion
Bien que le trust ne soit pas reconnu comme une figure autonome en droit espagnol, il est néanmoins possible de faire valoir des droits relatifs à de telles structures devant les juridictions espagnoles.
Concrètement, l’action doit être dirigée contre le trustee ou, dans certains cas, contre les bénéficiaires.
Pour les Français ou francophones ayant des intérêts en Espagne, ces situations nécessitent une approche internationale hautement qualifiée, puisqu’elles impliquent simultanément les législations et les systèmes juridiques de différents pays.
Une bonne approche dès le départ est essentielle pour éviter les erreurs et protéger efficacement ses droits.
Si vous avez des doutes concernant un trust présentant des liens avec l’Espagne ou si vous envisagez une action en justice en Espagne, contactez-nous et demandez une première analyse de votre situation.
Le cabinet JRD Abogados Internacionales, composé également d’avocats francophones en Espagne, accompagne les clients français en matière de :
- trusts et structures fiduciaires ;
- successions internationales ;
- contentieux transfrontalier.
Vous pouvez nous contacter afin d’évaluer votre situation de manière confidentielle et personnalisée.
FAQ
Est-il possible d'assigner directement un trust en Espagne?
Non. Dans l’ordre juridique espagnol, le trust ne dispose pas de personnalité juridique propre et ne peut donc pas être partie à une procédure judiciaire. L’action doit normalement être dirigée contre le trustee.
Qui doit être assigné en justice en cas de litige relatif à un trust ?
De manière générale, la personne à assigner est le trustee, en tant que titulaire formel des biens et responsable de leur administration. Dans certains cas particuliers, il peut également être possible d’agir contre les bénéficiaires.
Quelles juridictions sont compétentes pour un litige relatif à un trust en Espagne ?
La compétence dépend des règles de droit international applicables. Les juridictions espagnoles peuvent être compétentes en vertu de la réglementation nationale (LOPJ) ou du règlement (UE) 1215/2012, en fonction du domicile du trustee ou du trust.
Quelle loi s’applique à un trust en Espagne ?
Puisque l’Espagne n’a pas ratifié la Convention de La Haye de 1985, la loi applicable dépendra de la nature de l’affaire. Peuvent notamment s’appliquer le règlement (UE) 650/2012 en matière successorale ou le règlement (CE) 593/2008 (Rome I) en matière contractuelle.
Est-il possible d’exécuter en Espagne une décision étrangère rendue contre un trustee ?
Oui. Les décisions provenant d’États membres de l’Union européenne peuvent être exécutées sur le fondement du règlement (UE) 1215/2012. Pour les décisions provenant de pays hors Union européenne, il est nécessaire d’engager une procédure d’exequatur conformément à la loi 29/2015.