Actualités de Regueiro Delgado + Partners - Page 6

Le vieillissement de la population espagnole et les besoins croissants en matière de soins ont mis en évidence les faiblesses structurelles du Système d'autonomie et de prise en charge des personnes dépendantes (SAAD). Depuis sa mise en place en 2007, ce système, qui vise à promouvoir l'autonomie et à apporter une aide aux personnes dépendantes par le biais de services agréés , contribuant ainsi à améliorer la qualité de vie des citoyens, se heurte à d'importantes difficultés dues à ...

La lutte contre les violences faites aux femmes et aux hommes constitue non seulement un enjeu national, mais aussi une priorité internationale soutenue par des organisations telles que l’ Union européenne , l’ ONU et le Conseil de l’Europe . À titre d’exemple, citons la Convention d’Istanbul (2011), ratifiée par l’Espagne en 2014, qui établit un cadre juridique contraignant pour prévenir ces violences, protéger les victimes et punir les auteurs. Dans cette optique, le 6 février 2025, une nouvel...

Le 4 février, la section pénale du tribunal provincial de Valence a rendu une décision (n° 47/2025) précisant la responsabilité pénale des notaires pour falsification d'un document public après avoir délivré un testament et une procuration notariale sans vérifier la capacité mentale du testateur. En particulier, l'affaire concernait un notaire accusé d'un délit continu de falsification d'un acte public ( art. 390 du Code pénal ) pour avoir frauduleusement accordé un testament ouv...

Partout en Europe, la fraude téléphonique est devenue un problème croissant qui touche des milliers de citoyens chaque année, et l'Espagne ne fait pas exception. En 2022, 374 737 cybercrimes ont été recensés, la fraude en ligne étant la plus fréquente avec 335 995 cas. Les régions les plus touchées étaient la Catalogne (63 877 cas), Madrid (63 758 cas) et l'Andalousie (56 908 cas), ce qui souligne l'ampleur du problème dans différentes parties du pays. En réponse à ce problème, l’arr...

Les violences sexistes constituent l'un des principaux problèmes sociaux en Espagne, touchant des milliers de femmes chaque année. Elles se manifestent sous diverses formes, notamment les violences physiques, psychologiques , sexuelles et économiques . Ces dernières années, le pays a mis en œuvre des mesures législatives et technologiques pour lutter contre ce phénomène, devenant ainsi un chef de file en Europe dans la lutte contre les violences masculines faites aux femmes. Toutefois, des d...

La modernisation du système judiciaire espagnol constitue non seulement une nécessité interne, mais aussi un engagement répondant aux exigences d'efficacité et d'accessibilité de la justice au XXIe siècle . Dans ce contexte, la récente adoption de la loi organique 1/2025 du 2 janvier introduit une série de réformes structurelles visant à optimiser le service public de justice. Parmi ses principales innovations figurent la création de tribunaux de première instance, la transformation des ...