Actualités de Regueiro Delgado + Partners - Page 7

En Espagne, la responsabilité pénale des personnes morales repose sur l'article 31.1 bis du Code pénal . Bien qu'une société, en tant qu'entité abstraite, ne possède pas de volonté propre, sa responsabilité pénale est engagée lorsqu'il est démontré que la commission d'infractions a été facilitée ou permise par des défaillances de ses mécanismes de contrôle interne et de surveillance. Dans cet article, nous analyserons brièvement les aspects clés de la responsabilité pénale de...

La responsabilité pénale des entreprises a toujours été un sujet controversé. Chaque pays a dû élaborer sa propre législation afin d'assurer une meilleure protection juridique dans ce domaine. En Espagne, suite à la réforme du Code pénal par la loi 1/2015 du 30 mars – qui a étendu une première modification introduite en 2010 – la responsabilité pénale des personnes morales et le système de conformité des entreprises ont été instaurés. Dans cet article, nous analyserons brièvement les aspects...

Prendre sa retraite en Espagne est une option attrayante pour de nombreux citoyens européens ayant travaillé dans différents pays de l'UE. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre les implications fiscales, la réglementation européenne applicable et les règles spécifiques à l'Espagne afin de faciliter cette transition. Cet article aborde les points clés à prendre en compte, de la résidence fiscale aux conventions de double imposition. Le cadre réglementaire européen en matière de r...

Le droit civil galicien offre aux familles un outil unique et puissant : la possibilité de constituer un « héritage du vivant » grâce à un « pacte d’amélioration ». Ce mécanisme juridique permet aux testateurs de recevoir une partie de leur héritage par anticipation et de voir leurs souhaits concernant la répartition de leurs biens respectés de leur vivant . De cette manière, non seulement le transfert ordonné des biens est facilité, mais la possibilité de futurs conflits entre héritiers est évi...

Dans l'Union européenne (UE), la directive 2020/285 du Conseil, qui modifie la directive 2006/112, instaurera une réforme importante du régime fiscal applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) à compter du 1er janvier 2025. L'objectif est d'alléger la charge fiscale et administrative pesant sur les PME et de faciliter les échanges transfrontaliers en leur accordant une exonération de TVA qui contribuera à réduire leurs coûts et leurs obligations. Ce nouveau régime vise spéc...

L'entrée en vigueur du décret royal 933/2021 du 26 octobre, établissant les obligations d'enregistrement et d'information des personnes physiques et morales exerçant des activités d'hébergement et de location de véhicules, a introduit des changements importants ayant un impact direct sur ces secteurs en Espagne. Cette législation, qui encadre les obligations d'enregistrement et de déclaration des informations pour les acteurs de ces secteurs touristiques, a suscité de nombreu...