Actualités de Regueiro Delgado + Partners - Page 8

Face à la mondialisation croissante des marchés, les organisations sont soumises à des réglementations juridiques de plus en plus strictes et diversifiées. Les entreprises de toutes tailles doivent s'adapter non seulement aux lois locales, mais aussi aux réglementations internationales couvrant des domaines tels que la protection des données, les normes environnementales, les droits des travailleurs et la lutte contre la corruption. Le non-respect de ces lois peut entraîner des sanctions fin...

Le marché du logement en Espagne fait l'objet d'une attention constante en raison des difficultés croissantes d'accès au logement, notamment dans certaines zones urbaines où la demande locative est forte. La loi 12/2023 du 24 mai relative au droit au logement a pour objectif fondamental de réglementer l'accès au logement en Espagne, de corriger les déséquilibres du marché immobilier et de garantir l'égalité des chances pour tous. Dans ce cadre, elle impose aux grands propriét...

Une ICO (Initial Coin Offering) est un mécanisme de financement utilisé principalement par les startups, notamment dans les secteurs des cryptomonnaies et de la technologie, pour obtenir les fonds nécessaires au développement de leurs projets. Une levée de fonds en cryptomonnaie (ICO) représente une version innovante du modèle traditionnel d'introduction en bourse (IPO). Contrairement à une IPO, ce système permet aux entrepreneurs de proposer des jetons aux investisseurs plutôt que des parts...

L'Espagne, pays qui accorde une grande importance à l'intégration sociale et économique des étrangers, propose différents types de titres de séjour. Parmi eux figure le titre de séjour temporaire « arraigo » (enracinement), qui constitue une dérogation aux conditions de résidence plus strictes applicables dans le cadre des procédures classiques. Ce dispositif juridique permet aux étrangers résidant en Espagne depuis un certain temps d'obtenir un titre de séjour temporaire, à conditio...

Le concept d’Entrepreneur à Responsabilité Limitée (ERL) introduit une innovation juridique visant à protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs en Espagne, conformément à la loi 14/2013 du 27 septembre relative au soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation . Cette loi a pour objectif d’accompagner les entrepreneurs dans le développement, la croissance et l’internationalisation de leurs activités économiques, tout en favorisant une culture entrepreneuriale. La figure de l...

Recevoir un héritage est un processus qui mêle émotions intenses et obligations fiscales et juridiques qu'il convient de bien comprendre afin d'éviter tout problème. En Espagne, l'héritage de biens ou de droits entraîne l'obligation de payer certains impôts, dont le plus important est l' impôt sur les successions et les donations (ISD), régi par la loi 29/1987 du 18 décembre. Les droits de succession et de donation sont payables dans la communauté autonome où le défunt avait ...