La responsabilité pénale des entreprises a toujours été un sujet controversé. Chaque pays a dû élaborer sa propre législation afin d'assurer une meilleure protection juridique dans ce domaine. En Espagne, suite à la réforme du Code pénal par la loi 1/2015 du 30 mars – qui a étendu une première modification introduite en 2010 – la responsabilité pénale des personnes morales et le système de conformité des entreprises ont été instaurés.
Dans cet article, nous analyserons brièvement les aspects clés des mécanismes de conformité et la possibilité que leur application offre d' atténuer ou d'exonérer les personnes morales de toute responsabilité pénale en Espagne .
LE SYSTÈME DE CONFORMITÉ DE L'ENTREPRISE
L’article 31 bis.1 du Code pénal (CP) prévoit que les personnes morales peuvent être pénalement responsables lorsque des crimes sont commis en leur nom, pour leur compte et à leur profit, que ce soit directement ou indirectement.
L'article 31 bis du Code pénal espagnol prévoit également la possibilité pour les entreprises, sous certaines conditions, d'atténuer, voire d'exonérer, leur responsabilité pénale. Cette possibilité repose sur la mise en place, par la personne morale, d'un système de conformité robuste. Il s'agit d'un modèle organisationnel et de gestion visant à permettre aux entreprises de mettre en œuvre des programmes de prévention des risques et d'éviter la commission d'infractions en leur sein.
L'entreprise est la mieux placée pour identifier les risques de comportements illégaux en son sein et, par conséquent, il lui incombe également d'adopter des mesures efficaces pour les prévenir. Un programme de conformité rigoureux, garantissant le respect des lois, des règlements internes et des principes éthiques, renforce non seulement la culture d'entreprise, mais peut aussi aggraver, atténuer, voire exonérer l'entreprise de toute responsabilité pénale.
Conformément à l’article 31 bis, paragraphe 5, du CP, le protocole de conformité mis en œuvre par les entreprises doit répondre aux exigences et objectifs suivants :
- identifier les risques criminels liés aux activités de l'entreprise ;
- établir des protocoles et des procédures appropriés pour la formation de la volonté de la personne morale, garantissant la traçabilité du processus décisionnel et de sa mise en œuvre ;
- mettre en place une gestion financière en appliquant des modèles appropriés pour prévenir la criminalité ;
- mettre en place des canaux d’information pour signaler les risques potentiels et les cas de non-conformité à l’autorité de surveillance ;
- créer un système disciplinaire qui garantisse des mécanismes de sanction pour ceux qui ne respectent pas les mesures du modèle de prévention ;
- Réviser et mettre à jour périodiquement les protocoles de prévention et, en cas de violations ou de changements dans l'organisation de l'entreprise, les modifier.
EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ PÉNALE POUR LES ENTREPRISES
Eh bien, pour que la société, sur la base de son programme de conformité , soit exemptée de responsabilité pénale pour les crimes commis à son profit (que ce soit directement ou indirectement, par ses administrateurs, ses dirigeants ou ses employés), elle doit se conformer aux exigences établies par l'article 31 bis CP.
À cet égard, il convient de distinguer deux cas :
- Le crime a été commis par les employés ou les subordonnés de la société dans l'exercice d'activités réalisées pour leur propre compte et à leur propre profit : dans ce cas, la société peut être exonérée de responsabilité pénale lorsque, avant la commission du crime, elle avait mis en œuvre et appliqué efficacement un modèle d'organisation et de gestion destiné à prévenir les crimes de cette nature ou à en réduire significativement le risque (art. 31 bis.4 CP).
- Le crime a été commis par ses représentants légaux, ses administrateurs ou toute personne ayant le pouvoir de prendre des décisions ou d'exercer un contrôle au sein de l'organisation : dans ce cas, le mécanisme est plus restrictif et pour que la société soit exemptée de sa responsabilité pénale, quatre conditions doivent être remplies (art. 31 bis.2).
- L’organe directeur a adopté un modèle organisationnel et de gestion efficace , avec des mesures de contrôle et de surveillance adaptées pour prévenir ou minimiser significativement le risque de criminalité ;
- La supervision de ces modèles a été confiée à un organe doté d'une autonomie et d'une capacité d'initiative en matière de contrôle interne , chargé de vérifier que leur application est correcte et efficace (par exemple, un responsable de la conformité) ; toutefois, dans le cas des petites entreprises, cette fonction de contrôle et de supervision peut être confiée directement à l'organe de direction de l'entreprise (art. 31 bis.3 CP).
- Les responsables de ce crime ont contourné frauduleusement ces mécanismes de prévention ;
- L’organisme chargé du contrôle n’a commis aucune omission ni négligence dans l’exercice de ses fonctions .
Ce règlement vise à empêcher les entreprises de tirer profit d'activités illégales et encourage la mise en œuvre de mécanismes de conformité afin de prévenir les risques juridiques et de renforcer la culture éthique au sein des organisations.
L'AVIS DES TRIBUNAUX
Il convient de noter brièvement que, d'un point de vue pratique, l'application de l'exemption de responsabilité pénale des personnes morales a fait l'objet de différentes interprétations de la part des tribunaux et du ministère public.
Un an après sa mise en œuvre, suite à la réforme de 2015, le Ministère public de la République espagnole (FGE), dans sa circulaire 1/2016, a indiqué qu'une entreprise peut être totalement exonérée de toute responsabilité pénale si elle dispose d'un programme de conformité adéquat et l'applique correctement. Selon cette approche, si l'entreprise démontre avoir pris des mesures efficaces pour prévenir les infractions, elle ne sera pas pénalement responsable des actes de ses employés.
En revanche, les tribunaux tendent à adopter une position plus restrictive, comme en témoignent les arrêts 221/2016 du 16 mars et 154/2016 du 29 février de la Cour suprême. Celle-ci n'a pas accordé d'exemption totale , mais a opté pour une réduction de la sanction, considérant que les programmes de conformité des entreprises n'étaient ni suffisamment efficaces ni correctement mis en œuvre. En définitive, comme le soulignent les tribunaux, un protocole « sur le papier » ne suffit pas ; il doit être élaboré et appliqué de manière effective et efficiente.
L'ATTÉNUATION DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES
Même si les entreprises ne remplissent pas toutes les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de responsabilité pénale, la loi prévoit une possibilité d'atténuation. Que l'infraction ait été commise par des dirigeants ou des employés, si l'entreprise peut démontrer une conformité partielle aux exigences d'exonération (article 31 bis, paragraphes 2, 3 et 4), cette circonstance sera prise en compte pour réduire sa peine.
Par ailleurs, un protocole de conformité n'est pas le seul moyen pour une personne morale d' atténuer sa responsabilité pénale . En effet, l'article 31 quater du Code pénal espagnol prévoit que les entreprises peuvent bénéficier de circonstances atténuantes si, après la commission de l'infraction et par l'intermédiaire de leurs représentants légaux, elles adoptent certaines mesures, telles que :
- avouer l'infraction aux autorités avant de savoir qu'une procédure judiciaire est engagée contre eux ;
- collaborer à l'enquête en fournissant des preuves nouvelles et décisives ;
- réparer ou réduire les dommages causés avant le procès oral ;
- Mettre en place des mesures efficaces pour prévenir et détecter les futurs crimes au sein de l'organisation.
CONCLUSION
En résumé, si un risque de commission d'un délit existe au sein de votre organisation, l'entreprise doit prendre toutes les mesures nécessaires pour le prévenir. Bien que ce système offre une plus grande sécurité juridique, il ne garantit pas une exonération totale. Les entreprises doivent donc renforcer leurs contrôles et leurs protocoles internes afin de minimiser le risque de responsabilité pénale. Les infractions spécifiques susceptibles d'être commises et les sanctions encourues seront abordées dans d'autres articles. Un programme de conformité rigoureux, garantissant le respect des lois, des règlements internes et des principes éthiques, renforce non seulement la culture d'entreprise, mais peut également aggraver, atténuer, voire exonérer l'entreprise de toute responsabilité pénale.
Il est donc recommandé de solliciter l'avis d'experts en conformité ou d'avocats spécialisés afin de garantir la conformité réglementaire .