Les copropriétés en Espagne sont fréquemment confrontées à des conflits résultant de travaux réalisés sans autorisation sur les parties communes des immeubles, telles que les patios, les terrasses ou les toitures de l’immeuble.
Ce type de situation soulève d'importantes questions juridiques :
Un propriétaire peut-il s'approprier un espace commun ?
Le fait que l’assemblée des copropriétaires ait connaissance des travaux et ne proteste pas suffit-il pour que l’on puisse parler de consentement ?
Pendant combien de temps est-il possible de demander la restitution d’une partie commune occupée ?
L’arrêt n° 1006/2025 du 25 juin du Tribunal Suprême espagnol précise comment doivent être traitées les modifications apportées aux parties communes d’une copropriété, en analysant le cas d’un patio fermé et utilisé exclusivement par une propriétaire.
Dans ce nouvel article, nous examinons les principales implications juridiques, le cadre normatif espagnol et les conséquences pratiques pour les propriétaires et les copropriétés. Pour les clients français possédant des biens immobiliers en Espagne, comprendre ces règles est essentiel.
Notre cabinet d’avocats espagnol JRD Abogados Internacionales assiste régulièrement des clients français dans des litiges relatifs à des travaux non autorisés ou à des modifications des parties communes, aussi bien à titre préventif que dans le cadre de procédures judiciaires.
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L'affaire jugée par le Tribunal Suprême espagnol
(Travaux sur un patio de copropriété sans autorisation)
Dans l’affaire examinée, une propriétaire avait couvert un patio de la copropriété et l’avait incorporé à son local commercial, augmentant ainsi la superficie de son magasin.
La copropriété soutenait que :
- le patio était une partie commune de la copropriété ;
- les travaux nécessitaient l’accord unanime de l’assemblée des copropriétaires ;
- le patio devait être remis dans son état initial.
La propriétaire, en revanche, soutenait que :
- l’assemblée des copropriétaires avait tacitement consenti aux travaux, puisqu’elle en avait eu connaissance pendant des années sans s’y opposer ;
- l’action était prescrite, puisque plus de 15 ans s’étaient écoulés depuis la réalisation des travaux.
Le Juzgado de Primera Instancia (Tribunal de Première Instance) de Madrid donna raison à la copropriété.
Par la suite, toutefois, la Cour d’appel (Audiencia Provincial) infirma la décision, considérant qu’il y avait eu consentement tacite et que l’action était prescrite.
L’assemblée des copropriétaires forma alors un pourvoi en cassation devant le Tribunal Suprême, qui, par son arrêt n° 1006/2025, accueillit le pourvoi en établissant que :
- il n’existait aucun consentement tacite de la communauté à la fermeture du patio ;
- l’action exercée n’était pas prescrite, puisqu’il s’agissait d’une action réelle soumise au délai de prescription de 30 ans prévu par l’article 1963 du Code civil espagnol.
En conséquence, le Tribunal Suprême a reconnu le droit de la copropriété de récupérer la partie commune occupée, en imposant à la propriétaire de remettre le patio dans son état initial par la suppression de la couverture réalisée.
Ce que prévoit la loi espagnole concernant les modifications des parties communes de la copropriété
Pour comprendre les raisons de la décision du Tribunal SupremoSuprême, il est nécessaire de rappeler brièvement le cadre normatif applicable en droit espagnol, notamment les dispositions de la Ley de Propiedad Horizontal (LPH) et du Code civil espagnol.
À cet égard, il est important de préciser ce que les propriétaires peuvent et ne peuvent pas faire, tant à l’intérieur de leurs propres lots qu’à l’égard des parties communes de l’immeuble.
A) Concernant votre propre domicile :
L’article 7 de la Ley de Propiedad Horizontal (LPH) permet au propriétaire de modifier des éléments architecturaux ou des installations de son appartement ou de son local, à condition que :
- La sécurité, la structure ou la configuration du bâtiment ne soient pas compromises.
- La copropriété ait été préalablement informée.
B) Travaux sur les parties communes de la copropriété :
La LPH et le Code civil espagnol prévoient que :
- Le propriétaire de chaque logement ne peut apporter aucune modification aux parties communes de sa propriété.
- Les copropriétaires peuvent utiliser les parties communes conformément à leur destination.
- Toute modification nécessite le consentement des autres copropriétaires, normalement au moyen d'une décision de l'assemblée.
En France, en application de l’article 25, b de la loi du 10 juillet 1965, cette autorisation est en principe accordée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. L’unanimité n’est donc pas systématiquement requise ; elle intervient notamment lorsque l’opération porte atteinte à la destination de l’immeuble, dans les conditions prévues par l’article 26 de la même loi.

Le consentement tacite dans le système espagnol
(FAQ) En Espagne, quand le consentement tacite est-il réellement valable pour des travaux en copropriété ?
Dans l’affaire examinée par le Tribunal Suprême, l’un des principaux arguments de la propriétaire était que la communauté avait connaissance des travaux depuis des années sans avoir entrepris aucune action.
Selon la propriétaire, cela équivalait à un consentement tacite.
Le Tribunal Suprême rejette cette interprétation — en rappelant également des décisions antérieures : SSTS 419/2013, 18/2010 et 15 décembre 2008 — et réaffirme certains principes fondamentaux :
— les travaux sur les parties communes de la copropriété nécessitent l’accord unanime des copropriétaires ;
— le consentement tacite n’est admis que lorsque le silence est sans équivoque et éloquent, de nature à faire naître chez son destinataire une « conviction raisonnable » que les travaux ont été acceptés ;
— la simple connaissance des travaux ou l’inaction de la communauté ne constituent pas un consentement.
Dans le cas concret, il a en outre été démontré que les copropriétaires avaient protesté à plusieurs reprises lors des assemblées de copropriété, en demandant à la propriétaire de retirer la couverture.
Il n’existait donc aucune tolérance susceptible d’être interprétée comme un consentement tacite.
Prescription
(FAQ) Quel est le délai pour réclamer la restitution d'une partie commune occupée ?
La propriétaire soutenait également que l’action était prescrite, puisque plus de 15 ans s’étaient écoulés depuis la réalisation des travaux.
Le Tribunal Suprême précise toutefois un point fondamental : l’action exercée par la communauté est une action réelle de nature revendicatoire.
Son objet est de récupérer une partie commune indûment occupée, et non d’obtenir le paiement d’une somme ou l’indemnisation d’un préjudice.
C’est pourquoi le délai de prescription de 30 ans prévu par l’article 1963 du Code civil espagnol s’applique.
Puisqu’il n’avait pas été démontré, dans le cas concret, que l’occupation durait depuis plus de trente ans, l’action ne pouvait pas être considérée comme prescrite.
Quand est-ce qu'une partie commune d’un immeuble peut-elle devenir une propriété exclusive ?
L’arrêt rappelle également que les parties communes de la copropriété peuvent devenir des propriétés exclusives, mais uniquement au moyen d’un processus formel de desaffectación prévu par la réglementation espagnole.
Le Tribunal Suprême a admis la possibilité de transformer certaines parties communes non essentielles, telles que des patios ou des terrasses, en propriété privée, mais cela nécessite :
- l’accord unanime de la communauté des propriétaires ;
- la modification du titre constitutif ou des statuts de la copropriété.
Par conséquent, des éléments tels qu’une utilisation prolongée dans le temps ou l’existence d’un accès direct ne justifient pas l’appropriation d’une partie commune.
La desaffectación doit être expresse et formalisée ; elle ne peut pas être simplement présumée.
Conseils pratiques pour les français possédant des biens immobiliers en Espagne
À la lumière de cet arrêt du Tribunal Suprême, il convient de garder à l’esprit certaines recommandations pratiques :
1) Toujours demander l'autorisation de la copropriété
Avant de fermer une terrasse, de couvrir un patio ou de réaliser des travaux affectant les parties communes de la copropriété, il est essentiel d’obtenir l’autorisation de l’assemblée, généralement au moyen d’un accord unanime.
2) Toujours communiquer les travaux par écrit
L’article 7.1 de la Ley de Propiedad Horizontal exige que la copropriété soit préalablement informée. Il est conseillé de le faire par écrit auprès du président ou du syndic de copropriété.
3) Documenter correctement les décisions
Les accords doivent figurer dans le procès-verbal de l’assemblée et, si nécessaire, dans les statuts de la copropriété, afin de garantir leur efficacité également à l’égard des tiers.
4) Ne pas confondre connaissance et consentement
Le fait que la copropriété ne réagisse pas immédiatement ne signifie pas qu’elle ait renoncé à ses droits.
Conclusion
L’arrêt n° 1006/2025 du Tribunal Suprême espagnol renforce la sécurité juridique en matière de copropriété, en précisant que :
- la passivité de la communauté n’équivaut pas automatiquement à un consentement ;
- l’action visant à récupérer une partie commune occupée est une action réelle ;
- le délai de prescription correspondant est de 30 ans.
En pratique, cette décision permet aux copropriétaires de défendre leurs droits même après de nombreuses années, à condition que le délai de prescription ne soit pas écoulé.
Pour les Français possédant des biens immobiliers en Espagne, connaître ces règles est essentiel afin d’éviter des conflits avec la copropriété ou des contentieux coûteux.
Si, dans votre copropriété en Espagne, il existe des travaux non autorisés, des occupations de parties communes ou des litiges entre voisins, il est conseillé d’analyser la situation avec l’assistance d’un avocat espagnol spécialisé en droit immobilier.
Chez JRD Abogados Internacionales, nous sommes des avocats francophones en Espagne et nous assistons régulièrement des clients français dans des litiges relatifs à la propriété immobilière et au droit de la copropriété, aussi bien à titre préventif que dans le cadre de procédures judiciaires, avec pour objectif d’identifier la solution la plus efficace pour chaque cas concret.